TVA sur services à l'étranger / Déclaration Européenne de Services

Selon les nouvelles règles de territorialité en vigueur depuis le 1er janvier 2010, les prestations de services sont imposables dans le pays où est établie l'entreprise qui acquiert ces services (comme pour les biens) : Autrement dit, le lieu d’imposition des prestations de services est le lieu où le preneur (bénéficiaire, client) du service est établi (i.e., en principe, le lieu du siège de son activité économique). Ainsi les services acquis par une entreprise française auprès d'un prestataire étranger sont donc soumis (sauf exceptions ci-après) à la TVA française. 

L'entreprise concernée devra dans ce cas auto-liquider la TVA correspondante. L'auto-liquidation de la TVA consiste pour l'entreprise à calculer et déclarer elle-même la TVA due au titre de la prestation qu'elle achète HT auprès de son fournisseur étranger. La TVA ainsi calculée est immédiatement récupérable, sous réserve des droits à déduction de l'entreprise.
(même procédé que pour les biens)

Les services rendus à des clients professionnels (services B-to-B) dans un autre pays de l'Union européenne doivent être facturés sans TVA mais doivent être déclarés dans un nouvel état récapitulatif (DES), distincte de la DEB. Les Services sont à déclarer à partir du premier Euro. La DES doit être produite par le fournisseur du service au plus tard le dixième jour ouvrable du mois qui suit. En pratique, la date de souscription de la DES est identique à celle de la déclaration d'échanges de biens (DEB).

Notes :

Les prestations rendues à un client établi hors de l'Union européenne ne sont pas à déclarer dans la DES.

Par ailleurs, seuls les flux sortant de services (ventes de services) sont à déclarer. Aucune DES n'est donc à souscrire pour les flux entrant de services (achats de services) contrairement aux acquisitions de biens, qui sont à déclarer à partir de 460k€.

Ce nouveau régime de TVA comprend certaines exceptions :

- les services rattachés à un immeuble,

- les prestations de transport de personnes,

- les locations de moyens de transport,

- les prestations culturelles, artistiques, scientifiques, éducatives et de divertissement,

- les services de restauration.

Ces prestations matériellement localisables demeurent imposables dans le pays où elles sont réalisées (pays d'origine).

Il s'agit donc :

- d'identifier les flux de services concernés.

- de mettre en place des procédures d'obtention et de vérification des informations clé (numéro d'identification, lieu d'établissement des clients).

- de changer les mentions sur factures.

Pour le fournisseur d'une prestation de services rendue à un assujetti, la facture relative aux opérations pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe doit faire référence soit à l'article 196 de la directive TVA, soit à l'article 283-2 du code général des impôts, indiquant que l'opération bénéficie d'un régime d'auto liquidation

- de mettre en place les procédures pour l'établissement de la DES.  

Les autorités compétentes dans chaque État membre disposeront d’un délai de quatre mois à compter de la date de réception d’une demande pour faire connaître leur décision d’acceptation ou de rejet. Ce délai pourra toutefois être prolongé jusqu’à six mois à compter de la date de réception de la demande en cas de demande d’informations complémentaires de la part des autorités instruisant le dossier. En cas d’acceptation de la demande, il est prévu un délai de dix jours à compter de l’expiration du délai dans lequel les autorités compétentes doivent prendre leur décision, pour le paiement de la TVA remboursée. La procédure comporte enfin une nouvelle caractéristique selon laquelle des intérêts seront versés aux assujettis en cas de remboursement tardif par les États membres.