Les équipements et biens mobiliers (outillages, matériels, mobiliers, agencements) ne sont plus imposés : La totalité de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera focalisée sur l’immeuble. Cela représente une baisse fiscale pour l'industrie (estimation : -30% de l'assiette).
COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES CFE
La cotisation foncière des entreprises est assise sur la valeur locative des biens soumis à la taxe foncière, biens utilisés par l'entreprise pour les besoins de son activité au cours de l'année n - 2.
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