Il est obligatoire d'établir une annexe (en plus du bilan et du compte de résultat) pour les entreprises dépendantes du système de base c'est à dire satisfaisant 2 critères parmi les suivants (seuil relevés en 2012) :
- total bilan 3.65 m€,
- CA 7.3M€,
- effectif 50.
