A compter du 1er octobre 2012 , l’ensemble des entreprises soumises à l’IS devront télédéclarer la TVA quelque que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Elles devront également régler électroniquement le paiement des acomptes et le solde d’IS, la TVA ainsi que la taxe sur les salaires.
. IS (SA, SARL, SAS...)
taux plein :
33 1/3%
acomptes
8 1/3%
loi de finance 2012 : projet de passer à 36% pour les grandes sociétés (>150M€)
taux réduit (CA MAX 7.63 Meuros)
15 % sur la tranche de bénéfice <= 38 120€
Au delà : taux normal.
. TVA
mise à jour mai 2014 :
le taux normal de 20 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui restent soumis à l'ancien taux de 19,6 % ;
le taux réduit de 10 % applicable aux biens et prestations de services (notamment restauration) qui relevaient du taux de 7 % sauf exception de certains biens et services. il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012.
le taux réduit de 5,5 % applicable à certains biens et prestations de services (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, ...). Il s'applique également aux logements sociaux.
le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l'audiovisuel public, à certains spectacles, aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse et aux services de presse en ligne.
