2012 :
Personnes physiques ou morale soumises à partir de 152 500€ de CA.
Entreprises soumises à télédéclaration et télérèglement : à partir de 500 000€ de CA.
base
1,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise
plafonds
- 80 % du CA pour CA <= 7,6 M euros,
- 85 % du CA pour CA > 7,6M euros.
