imposition des associations

Les associations loi 1901 qui dispose d’un patrimoine « de rapport » -dont elles tirent des revenus- ou celles qui placent leurs excédents de trésorerie doivent soumettre ces revenus à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

Elles peuvent toutefois bénéficier d’un régime de faveur, avec des taux minorés par rapport au droit commun et certaines exonérations.

Pour ne pas être soumis à l'imposition, il faut rentrer dans le cadre d'une gestion désintéressée ; dans ce cas, les dirigeants ne doivent pas percevoir de salaires.

Les principaux impôts commerciaux dont peut être redevable une association sont la TVA, l’impôt sur les sociétés, la contribution économique territoriale (CET, Contribution Economique Territoriale).
-->Sont assujetties à la TVA les personnes qui effectuent de manière indépendante une activité économique, quel que soit le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention.

--> IS sur les revenus patrimoniaux : Les associations peuvent être imposées au titre des revenus patrimoniaux , sans pour autant être considérées comme exerçant une activité lucrative : Il s'agit notamment de la location des immeubles bâtis et non bâtis, l’exploitation des propriétés agricoles ou forestières, les revenus de capitaux mobiliers. A noter que les personnes morales (dont les associations sous réserve d’exonération), passibles de l’impôt sur les sociétés sont également soumises à une imposition forfaitaire annuelle (IFA) dont le montant dépend du chiffre d’affaires réalisé.

La taxe d’apprentissage : Cette taxe est due notamment par les associations passibles de l’impôt sur les sociétés au titre de l’article 206 du code général des impôts. C’est l’assujettissement à l’IS de droit commun qui entraîne l’assujettissement à la taxe d’apprentissage.


Organismes à but non lucratif
Les organismes à but non lucratif sont assujettis à des taux spécifiques de :
24 % pour les revenus du patrimoine (locations immobilières, bénéfices agricoles, etc.),
10 % pour les revenus mobiliers (obligations, par exemple).

ID retraite

L'IDR se compose de :

. dotation aux provisions 681
= coût des services (accroissement probable des engagements du fait de l'année sup)

. coût de l'actualisation = charges financières 66

. rendement attendus des actifs des fonds d'assurance + amortissement de l'impact des modifications des droits de régime & am des pertes et gains acturariels = 75, produits divers de gestion courante

Cette dépense est calculée en charge pour l'année, (mais aussi en deferred tax sur les 10 prochaines années).

La réglementation applicable aux engagements en matière de retraite et engagements similaires (normes IAS19/IFRS) laisse la faculté aux entreprises de provisionner ces engagements. Cependant, l'entreprise qui a choisi de ne pas provisionner ses engagements de retraite et engagements similaires doit fournir en annexe la même qualité d'information établie sur des bases identiques à celle exigée des entreprises qui ont choisi de les provisionner.

Cet engagement peut également être provisionné comptablement, cependant, d’un point de vue fiscal, il n’est pas déductible et doit être réintégré au résultat fiscal.

SA - SARL - SAS - ASSOCIATION

Différence des différents statuts :

. SARL/ association

SARL : dividendes, possibilité de gèrer les décisions par le vote.
Association : possibilité de recevoir une cotisation des membres.

Note : Une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais ceux-ci sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux. La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales, ex : elle doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux-ci ainsi qu'à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports.

Possibilité de monter une association et une SARL...

. SAS/SA /SARL
SAS : pas de capital minimum, 1 associé au min qui peut être personne morale /37k€ en SA, 7 associés min
SAS plus crédible que la SARL en cas d'ouverture du capital

Provisions pour risques et charges - Fiscalité des provisions

Les provisions pour dépréciation ou pour risques et charges ne sont admises dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable qu'à un certain nombre de conditions précisées dans le Code Général des Impôts. 

Il s'agit de conditions de fond :
L'objet de la provision doit être nettement précisé. Ceci élimine en particulier parmi les provisions pour dépréciation de créances, celles qui sont évaluées statistiquement sur le passé selon un pourcentage déterminé du montant total des créances.
La dépréciation ou la charge doit être probable et pas seulement éventuelle. Ceci exclut notamment les provisions de propre assureur.
L'origine de la dépréciation ou de la charge doit se trouver dans l'exercice.
La charge elle-même (et non la dotation aux provisions) doit être déductible, ce qui exclut par exemple des provisions pour amendes fiscales ou pénales ou des provisions constituées en prévision de dépenses somptuaires.

...et d'une condition de forme : Les provisions doivent figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration des résultats de l'exercice et indiquant leur objet de manière précise.

Don matériel informatique

L’article 31 de la loi de finances pour 2008 a institué un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les employeurs à leurs salariés.

Ce régime s’applique aux remises gratuites de matériels entièrement amortis.

contribution patronale au financement de garanties frais de santé

la loi de finances pour 2014 stipule que la contribution patronale au financement de garanties frais de santé est imposable dès le premier euro. Cette mesure est applicable aux revenus 2013 mais a été publiée fin décembre, après l'établissement des paies du mois de décembre. En conséquence, le net imposable figurant sur ce bulletin de paie n'est plus d'actualité.

Désormais, la part patronale des cotisations finançant les garanties de prévoyance « frais de santé » 

constitue un revenu imposable.