En revanche, il est obligatoire de faire certifier ses comptes par un CAC au-dessus des seuils suivants (données relevées en 2012):
SA
Nomination obligatoire sans seuil.
SARL
Obligation de nommer un CAC si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total bilan > 1.550 m€
- Total CA > 3.1 m€
- Effectif > 50 salariés
SAS
Obligation de nommer un CAC si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total bilan > 1m€
- Total CA > 2m€
- Effectif > 20 salariés
Associations
Obligation de nommer un CAC lorsque le montant des subventions publiques reçues excède 153.000 € (ou lorsque le montant des dons excède 153.000 €)
Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente :
- de vérifier les livres et valeurs de l’entité,
- de contrôler la régularité et la sincérité des comptes,
- de s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité,
- de vérifier, dans les sociétés anonymes, que l’égalité des associés a été respectée.
