LME

le durcissement des délais de règlement porté par la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 1er janvier 2009 a poussé les entreprises à renforcer leurs équipes et leur processus de recouvrement pour réduire leur DSO*, c'est-à-dire le délai moyen de paiement des clients.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues, peut toutefois déroger au délai de 30 jours, à la condition de ne pas dépasser :

• 45 jours fin de mois : la pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours ( ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 31 mars 2012 au plus tard). Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d'une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 16 mars 2012 au plus tard).
• ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 17 mars 2012).

Généralement, c'est la date d'émission de la facture qui fixe le point de départ de la computation du délai.


loi LME MISE À JOUR 2012