SA - SARL - SAS - ASSOCIATION

Différence des différents statuts :

. SARL/ association

SARL : dividendes, possibilité de gèrer les décisions par le vote.
Association : possibilité de recevoir une cotisation des membres.

Note : Une association peut produire des bénéfices (on parle alors d'« excédent d'exploitation »), mais ceux-ci sont susceptibles d'être assujettis aux impôts commerciaux. La capacité juridique d'une association ordinaire est dite « réduite » par rapport à la pleine capacité juridique des sociétés commerciales, ex : elle doit donner ses biens et son actif à une autre personne (morale ou physique) lorsqu'elle se dissout (interdiction de les répartir entre les membres ou personnes ayant un lien avec ceux-ci ainsi qu'à des parents ou relations proches) en dehors de la reprise des apports.

Possibilité de monter une association et une SARL...

. SAS/SA /SARL
SAS : pas de capital minimum, 1 associé au min qui peut être personne morale /37k€ en SA, 7 associés min
SAS plus crédible que la SARL en cas d'ouverture du capital

Provisions pour risques et charges - Fiscalité des provisions

Les provisions pour dépréciation ou pour risques et charges ne sont admises dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable qu'à un certain nombre de conditions précisées dans le Code Général des Impôts. 

Il s'agit de conditions de fond :
L'objet de la provision doit être nettement précisé. Ceci élimine en particulier parmi les provisions pour dépréciation de créances, celles qui sont évaluées statistiquement sur le passé selon un pourcentage déterminé du montant total des créances.
La dépréciation ou la charge doit être probable et pas seulement éventuelle. Ceci exclut notamment les provisions de propre assureur.
L'origine de la dépréciation ou de la charge doit se trouver dans l'exercice.
La charge elle-même (et non la dotation aux provisions) doit être déductible, ce qui exclut par exemple des provisions pour amendes fiscales ou pénales ou des provisions constituées en prévision de dépenses somptuaires.

...et d'une condition de forme : Les provisions doivent figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration des résultats de l'exercice et indiquant leur objet de manière précise.

Don matériel informatique

L’article 31 de la loi de finances pour 2008 a institué un régime fiscal et social particulier favorisant le don de matériels informatiques par les employeurs à leurs salariés.

Ce régime s’applique aux remises gratuites de matériels entièrement amortis.

contribution patronale au financement de garanties frais de santé

la loi de finances pour 2014 stipule que la contribution patronale au financement de garanties frais de santé est imposable dès le premier euro. Cette mesure est applicable aux revenus 2013 mais a été publiée fin décembre, après l'établissement des paies du mois de décembre. En conséquence, le net imposable figurant sur ce bulletin de paie n'est plus d'actualité.

Désormais, la part patronale des cotisations finançant les garanties de prévoyance « frais de santé » 

constitue un revenu imposable.

Imposition des dividendes des filiales

Le régime mère-fille permet d'éviter une double imposition sur le bénéfice réalisé par une filiale, taxé à son niveau et distribué sous forme de dividende à sa maison-mère puis imposé une deuxième fois au niveau de celle-ci. Lorsqu'une maison mère détient depuis plus de 2 ans une participation supérieure à 5% dans une autre société, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la maison mère qui ne paye donc pas d'impôt à ce titre.

La quote-part de frais et charges à réintégrer par la société mère est égal à 5 % des distributions exonérées.

Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, les sociétés doivent être imposables à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité.