Imposition des dividendes des filiales

Le régime mère-fille permet d'éviter une double imposition sur le bénéfice réalisé par une filiale, taxé à son niveau et distribué sous forme de dividende à sa maison-mère puis imposé une deuxième fois au niveau de celle-ci. Lorsqu'une maison mère détient depuis plus de 2 ans une participation supérieure à 5% dans une autre société, les dividendes versés par la filiale et provenant de bénéfices normalement imposés à son niveau remontent en quasi-franchise fiscale au niveau de la maison mère qui ne paye donc pas d'impôt à ce titre.

La quote-part de frais et charges à réintégrer par la société mère est égal à 5 % des distributions exonérées.

Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, les sociétés doivent être imposables à l'impôt sur les sociétés au taux normal sur tout ou partie de leur activité. 

centres de responsabilité et prix de cessions internes

Lors de l'élaboration de son budget, le chef d'entreprise doit établir les "centres de responsabilités" sur lesquels chacun des responsables de l'entreprise pourra avoir une action et dont il pourra expliquer les écarts au budget et auxquels on pourra affecter des charges directes ou indirectes.

On peut distinguer différents centres de responsabilités :
- le centre de coûts (standards) ou centre de coût productif comportant des objectifs en terme de de coût standard par unité, de quantité à fabriquer et d'une quantité minimale à observer,
- le centre de coût discrétionnaires ou centre de dépense (R&D),

- le centre de recettes avec pour objectif l'optimisation des ventes avec des ressources définies,
- le centre de profit avec pour objectif le résultat. L’objectif s’exprime en R.O.S (Return on sales) = Profit contrôlable / Chiffre d’affaires.

- le centre d'investissement avec pour objectif d'optimiser le rendement de cet investissement. Le R.O.I (Return on investment) = Profit contrôlable / Capitaux investis.

Les échanges entre les centres d’une même entité doivent être valorisés et réglés selon un prix dit « prix de cession interne ». Le prix de cession interne peut être déterminé par rapport au coût ou au prix du marché.
Quelle que soit la méthode d’évaluation utilisée, le résultat global de l’entité reste identique.

réserve légale

La réserve légale est un compte de réserve dans lequel certaines sociétés sont légalement tenues d'affecter une partie de leurs bénéfices. Elle doit être égale à 10% du capital pour les SA, les SARL et les EURL. Ce plafond est atteint progressivement par prélèvement de 5% du bénéfice distribuable à la fin de chaque exercice. Une fois dépassés les 10%, l'obligation prend fin. La réserve légale est inscrite au passif du bilan de l'entreprise.
Elle permet ainsi de renforcer ses garanties auprès des créanciers et de prévoir d'éventuelles pertes.

Source : Journal du net

Dématérialisation des factures

2012 : L'Etat donne l'exemple
Au 1er janvier 2012, l’acheteur soumis au code des marchés publics doit accepter de recevoir toutes les candidatures et offres qui lui sont transmises par voie électronique pour tout achat d’un montant supérieur à 90 000 € HT quel que soit l’objet du marché (fournitures, travaux ou services). L’acheteur ne peut plus imposer comme auparavant le support papier. 

point 2014
Au-delà du millier de factures annuelles, on peut s’intéresser à l’EDI (Echange de données informatisé), qui existe sous deux formes : interfacer les systèmes avec des flux au format attendu, ou s’appuyer sur des opérateurs de dématérialisation, qui procéderont à la mise au format, et à l’archivage des factures.

articles les Echos

Les contraintes techniques à respecter sont : l'authenticité, l'intégrité et la lisibilité.

livre blanc E&Y

cohérence et cohésion en contrôle de gestion

Le contrôle de gestion doit contribuer à améliorer une cohérence volontaire et partagée des responsabilités, des décisions, des actions et des résultats entre les différents acteurs au sein de l’organisation. La cohérence est le degré d'articulation entre les différentes fonctions et dépend d’actions et de résultats.

La cohésion, expression du sentiment communautaire au sein d’une organisation, peut se définir comme la capacité de celle-ci à former un tout, une unité fondée sur un idéal, des valeurs communes et des émotions partagées. Portée à ses extrémités, une organisation cohésive court le danger de devenir une sorte de secte dans laquelle la personnalité individuelle est annihilée au bénéfice de l’idéologie du groupe ou du leader. C’est pourquoi une organisation ne peut pas se contenter de promouvoir seulement la cohésion en son sein. Cependant elle a besoin d'un minimum de cohésion car l’absence de cohésion inhibe le travail sur la cohérence.

Le contrôle de gestion n’a pas à assumer la responsabilité de la cohésion. Mais, il doit veiller à la bonne cohérence interne, en particulier au sein de l’équipe de direction.