bilan carbone

La comptabilité carbone est un domaine qui évolue rapidement. D’ici le 31 décembre 2012, les entreprises de plus de 500 salariés, les collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants et les établissements publics de plus de 250 agents, auront à réaliser un premier bilan obligatoire de leurs émissions de gaz à effet de serre (GES).
Lois Grenelle

annexes

Il est obligatoire d'établir une annexe (en plus du bilan et du compte de résultat) pour les entreprises dépendantes du système de base c'est à dire satisfaisant 2 critères parmi les suivants (seuil relevés en 2012) :
- total bilan 3.65 m€,
- CA 7.3M€,
- effectif 50.

bilan

Le bilan d'une année n est présenté avant affectation du résultat. 

Ce sera le bilan d'ouverture de l'année n+1. 

Tous les comptes débiteurs sont à l'actif et tous les comptes créditeurs sont au passif sauf :

- avec un signe "-" : le résultat débiteur (dans ce cas, il est présenté au passif avec un signe -) et le report à nouveau débiteur (à affecter sur le résultat des exercices suivants),

- les amortissements et dépréciations d'actifs.

De façon générale, dans les pavés actif / passif, les comptes sont présentés en ordre croissant.

Exceptions en bas de l'actif : notamment 486 / charges constatées d'avances, 476 / différences de conversion (présentés après les comptes de banque).

Exception en bas du passif : 477 / différence de conversion.

Exceptions à l'intérieur du passif emprunts auprès des banques : 51, et en passif dettes diverses : 45 (groupe et associés).

taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs qui sont :

- non assujetties à la TVA,
- ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires.

LME

le durcissement des délais de règlement porté par la Loi de modernisation de l’économie (LME) du 1er janvier 2009 a poussé les entreprises à renforcer leurs équipes et leur processus de recouvrement pour réduire leur DSO*, c'est-à-dire le délai moyen de paiement des clients.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues, peut toutefois déroger au délai de 30 jours, à la condition de ne pas dépasser :

• 45 jours fin de mois : la pratique consiste à comptabiliser les 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, la limite de paiement intervenant à la fin du mois civil au cours duquel expirent ces 45 jours ( ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 31 mars 2012 au plus tard). Toutefois il est également envisageable de comptabiliser les délais d'une autre façon, consistant à ajouter 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 16 mars 2012 au plus tard).
• ou 60 jours calendaires à compter de la date d'émission de la facture (ex : facture le 17 janvier 2012, paiement avant le 17 mars 2012).

Généralement, c'est la date d'émission de la facture qui fixe le point de départ de la computation du délai.


loi LME MISE À JOUR 2012