IS et TVA en chiffre

Concernant la TVA, le solde d’IS et la taxe sur les salaires :
A compter du 1er octobre 2012 , l’ensemble des entreprises soumises à l’IS devront télédéclarer la TVA quelque que soit le montant de leur chiffre d’affaires. Elles devront également régler électroniquement le paiement des acomptes et le solde d’IS, la TVA ainsi que la taxe sur les salaires.

. IS (SA, SARL, SAS...)

taux plein :
33 1/3%

acomptes
8 1/3%
loi de finance 2012 : projet de passer à 36% pour les grandes sociétés (>150M€)

taux réduit (CA MAX 7.63 Meuros)
15 % sur la tranche de bénéfice <= 38 120€
Au delà : taux normal.

. TVA

mise à jour mai 2014 :

le taux normal de 20 % qui concerne la majorité des ventes de biens et des prestations de services dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, il ne s’applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette date, qui restent soumis à l'ancien taux de 19,6 % ;

le taux réduit de 10 % applicable aux biens et prestations de services (notamment restauration) qui relevaient du taux de 7 % sauf exception de certains biens et services.  il concerne les biens et prestations de services qui relevaient du taux de 5,5 % avant le 1er janvier 2012.

le taux réduit de 5,5 % applicable à certains biens et prestations de services (produits alimentaires, équipements et services pour handicapés, abonnements relatifs aux livraisons de gaz et d’électricité, ...). Il s'applique également aux logements sociaux.

le taux particulier de 2,1 % réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la contribution à l'audiovisuel public, à certains spectacles, aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse et aux services de presse en ligne.

tableau de financement

Pour comprendre l’évolution d’une entreprise, il est nécessaire de disposer  d’un certain nombre d’informations que ne fournissent pas les documents classiques que sont le bilan et le compte de résultat. Par exemple, le montant des investissements réalisés, le montant de l’endettement contracté, le montant des dividendes distribués, le montant de la CAF (ou MBA marge brute d'autofinancement).
Le tableau de financement sert à suivre l'évolution des ressources venues de l'extérieur et l'évolution des paiements autres que les charges appelées emplois.

Le tableau de financement se fait à partir d'une analyse fonctionnelle du bilan.
Il sert à rendre compte de la politique financière menée par l'entreprise au cours de l'exercice. Il donne le résultat financier.
Ce document a été rendu obligatoire par la loi du 1 mars 1984  pour les entreprises qui ont un effectif égal ou supérieur à 300 salariés ou CA égal ou supérieur à 18 millions d’euros.

note : Il ne doit pas être confondu avec le plan de financement.

Le tableau de financement explique

1. la variation des emplois et ressources stables = variation du FR

. ressources (acquises)
CAF (résultat corrigé des DADP/reprises et des résultats de cession),
cession (uniquement 775) de l'actif,
augmentation de capital (pas réserves),
augmentation des dettes financières (corrigées des remboursements d'emprunt n)
. emplois (effectués)
distribution des dividendes de l'année n-1 (bénéfice n-1 dont report à nouveau - ce qui a été affecté aux réserves : soit variation des réserves)
variation d'immo (brutes)
remboursement des dettes fi (emprunts)
mais aussi réductions des capitaux propres et charges à répartir.


2. la variation des actifs circulant et trésorerie décomposée en variation d'exploitation, hors exploitation et trésorerie.

1=2

EBE CAF

. L'Excédent Brut d'Exploitation représente la capacité présente de l'entreprise à produire des liquidités. C'est un résultat d'exploitation sans le poids des investissements (privés des DADP & reprises et des "autres charges et produits").

Il se calcule en faisant la différence entre les produits encaissables et les charges décaissables relevant de l'activité principale de l'entreprise.

Différence avec le résultat = l'exceptionnel, le financier, les opérations lourdes amorties sur plusieurs années.

Ne rentrent pas en compte, par exemple :
- Les investissements pour créer une nouvelle ligne de production (intégrés au résultat par amortissement),
- Les dépenses exceptionnelles (perte d'un procès),
- Les recettes exceptionnelles (vente d'une machine),
- Les provisions (risque lié à la garantie)
- Les remboursements de prêts et frais bancaires.

voir aussi EBITDA

. La Capacité d'autofinancement donne aussi une indication sur un flux de liquidité potentiel mais en intégrant toute l'activité de l'entreprise et pas seulement l'exploitation. On retranche les DADP mais aussi les plus ou moins value d'actifs.

Une fois les dividendes versés, le solde = autofinancement réel peut servir au remb. de la dette, aux invest, voire les besoins sur les postes de stocks, créances clients ou trésorerie. voir tableau de financement.

provisions 6815 6875 15 7815 7875

Les dotations aux provisions pour risques et charges proprement dites concernent des provisions bien précises passées directement du 15. aux 68. correspondant.
Elles se distinguent des provisions pour dépréciations (29/39…). Les provisions pour risques et charges sont au passif contrairement aux provisions pour dépréciation (déduites des immos brutes).

Provisions pour risques : 1511 litiges (procès prud’homme ou clients), 1512 (garanties données aux clients- à voir : compte différent suivant le nb d’années garantie), 1518 (licenciement), 1515 (pertes de changes)
Provisions pour pensions : 153 (retraite = calcul précis)
Provisions pour charges : 1572 (provision pour gros entretien).

Généralement pour les garanties, les licenciements ou les gros entretiens, on utilise un compte de dotation de prov d'exploitation (6815). On peut aussi utiliser un compte de dotations aux prov exceptionnelles (6875).

dépréciations d'actifs 681/686 29/39/49/59 786/781 416/654

Balance : les provisions pour dépréciations d'actifs apparaissent en déduction de l'actif brut (comme les amortissements)... même si elles augmentent par un crédit.
compte de résultat : une fois constituées, elles peuvent être reprise par un compte 78, tant que persiste une moins-value. En revanche, une plus-value latente n'est jamais enregistrée.

. Stocks : 39/ 6817  Le 7 indique actifs circulant. Reprise : 7817.
A la clôture, on annule les dépréciations antérieures (les stocks ayant circulé...) et on passe les nouvelles.

. Clients : 49 1, dépréciations / reprises 6817/7817,
Les dépréciations se font sur le montant HT, car le cas échéant, on peut récupérer la TVA sur créances irrécouvrables.
compte client : la créance passe en clients douteux = 416… (TTC)
Et si cela devient irrécouvrable : 654/4457(au débit) et 416 au crédit + reprise de la provision.

. Immobilisations financières ou VMP 29/59  6866 7866
Pour les titres de participation, la valeur actuelle est la valeur d'utilité déterminée à partir
- des perspectives de rentabilité,
- des capitaux propres,

- de l'évolution des motifs d’appréciation sur lesquels repose la transaction d'origine.

. Immobilisation corporelle : exemple = bâtiment, mobilier

Prov = 29….. (à distinguer du compte de provision pour amortissement = 28….)

dot = 6816.., (à distinguer du compte de dotation aux amortissement= 6811..)

dépréciation utilisée dans le cas où la valeur actuelle est significativement inférieure à la valeur nette comptable. Dans ce cas, les amortissements suivants seront calculés à partir de la nouvelle base.