CAC et expert-comptable

Bénéficier des services d'un expert-comptable n'est pas une obligation.
En revanche, il est obligatoire de faire certifier ses comptes par un CAC au-dessus des seuils suivants (données relevées en 2012):

SA
Nomination obligatoire sans seuil.


SARL
Obligation de nommer un CAC si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total bilan > 1.550 m€
- Total CA > 3.1 m€
- Effectif > 50 salariés

SAS
Obligation de nommer un CAC si 2 des 3 seuils suivants sont franchis :
- Total bilan > 1m€
- Total CA > 2m€
- Effectif > 20 salariés

Associations
Obligation de nommer un CAC lorsque le montant des subventions publiques reçues excède 153.000 € (ou lorsque le montant des dons excède 153.000 €)



Les commissaires aux comptes ont pour mission permanente :

• de vérifier les livres et valeurs de l’entité,
• de contrôler la régularité et la sincérité des comptes,
• de s'assurer de la sincérité des informations données dans le rapport de gestion et dans les documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes de l'entité,
• de vérifier, dans les sociétés anonymes, que l’égalité des associés a été respectée.

Étant donné qu'ils se portent garant vis à vis des tiers, ils ne peuvent à aucun moment donner des conseils de gestion.

créance irrécouvrable

Dépréciation puis constatation de l'irrécouvrabilité d'une créance :
clients : clients douteux = 416 (TTC)

dépréciations / reprises 6817/7817, provisions : 49 1 (2ième colonne de l'actif)

Les dépréciations se font sur le montant HT, car le cas échéant, on peut récupérer la TVA sur créances irrécouvrables.
Et si c'est irrécouvrable : 654/4457(au débit) et 416 au crédit + reprise de la provision.

En pratique, on établit une facture rectificative et on récupère la TVA :
Jusqu'à présent, lorsqu'une créance devenait irrécouvrable on pouvait obtenir le remboursement de la TVA par le biais d'une facture rectificative.
Celle-ci devait être obligatoirement adressée, en cas de liquidation judiciaire, avant sa clôture.
La situation vient d'être revue par le Conseil d'État qui précise que, dorénavant, cette facture rectificative peut être faite et transmise à n'importe quel moment, y compris après la procédure de liquidation judiciaire du débiteur.
Il reste que, dans tous les cas, la facture doit faire l'objet d'une comptabilisation.

Note : Dans le cas où les tords sont partagés, il est plus simple de faire un avoir pour récupérer la TVA...

article Les Echos

dotation aux amortissements

Les dotations (6811) initialisées à la date installation (sauf logiciel : date achat) sont calculées linéairement au prorata temporis (ou sur clé de répartition).
Elles sont engrangées au bilan au crédit d'un compte 28.
Le taux d'amortissement linéaire (en %) appliqué à la base (prix d'achat HT + frais accessoires ou coût de production) est égale à : 100/nb d'années.
Ne sont (notamment) pas  amortissables les terrains et les immos fi.
On sépare les composant d'un actif lorsqu'ils ont des durées d'utilisation différentes.

note : 
- Fiscalement, on peut doter d'un am. dérogatoire (687) qui sera éventuellement repris (787) quand la valeur résiduelle fiscale passe en dessous de la valeur comptable. L'amortissement est du passif (145/provisions réglementées).
- Sauf frais R&D et frais d'établissements, les valeurs brutes et amortissements restent dans le bilan, même si valeur nette comptable = 0.

Emprunt bancaire

Les annuités, généralement lissées, contiennent des amortissements et des intérêts.
La part des amortissements est enregistrée au débit du compte 164 (compte qui a été crédité du montant total prêté lors de la mise à disposition des fonds par le débit du compte banque).
Les intérêts sont comptabilisés au débit du compte 661 charges d’intérêts.

Pour calculer l'annuité, on applique la formule :
annuité = Capital emprunté *i/1-(1/ [(1+i) exposant n])

Pour calculer l’amortissement de l'année x:
amortissement = (1+i) exposant x
Le calcul des intérêts se fait par différence (annuité = amortissement + charge fi).


i : % d'intéret annuel
n : durée total d’amortissement

immo financières

On distingue les quote-parts de société proprement dites (droit de propriété = actions, part sociales) des droits de créances dont l'unique objectif est de percevoir des intérets suite à l'octroiement d'un prêt matérialisé par l'achat d'obligations.

Les actions et part sociales impliquent la perception de dividendes mais aussi une notion de contrôle de la société fille.
A partir de 10% du capital de la société fille (valeur déterminée au cours de bourse ou selon les termes d'un contrat d'acquisition), les titres sont des titres de participation.

Sinon, il s'agit de
- autres titres immobilisés (avec toujours distinction de droit de propriété = quote part de société ou droit de créances)
- valeurs mobilières de placement (VMP) relevant de la gestion de trésorerie, impliquant des gains à court terme, compte d'actif circulant (en 5..).

Le règlement de ces immo est enregistré soit via le compte de banque directement soit via le compte de fournisseur d'immo (404), soit via le compte 464 (dette sur acquisition de VMP).

Les frais d'acquisition sont soit incorporés, soit comptabilisés en charge.

Dans tous les cas (perception de dividendes ou intérêts), les gains associés aux immos fi. sont enregistrés en comptes de produits financiers (76). En revanche, la cession de ces immobilisation est traitée comme pour les autres immobilisation (par le compte 675 pour solder le 26, et par le 775 (/462) pour constater la vente.