relevé de frais généraux

Les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés doivent reporter sur le relevé de frais généraux les montants de certaines catégories de frais émis par les personnes les mieux rémunérées lorsque ces montants dépassent certains seuils.

• 300.000 euros ou 150.000 euros pour l’ensemble des rémunérations directes et indirectes versées aux 10 ou 5 personnes les mieux rémunérées (suivant que l’effectif salarié dépasse ou non 200 salariés) ou 50.000 euros pour l’une d’entre elles prise individuellement ;
• 15.000 euros pour les frais de voyage et de déplacement exposés par ces mêmes personnes ;
• 30.000 euros pour le total, d’une part, des dépenses et charges afférentes aux véhicules et autres biens dont ces mêmes personnes peuvent disposer en dehors des locaux professionnels et, d’autre part, des dépenses et charges afférentes aux immeubles qui ne sont pas affectés à l’exploitation ;
• 3.000 euros pour les cadeaux de toute nature, à l’exception des objets conçus spécialement pour la publicité et dont la valeur unitaire ne dépasse pas 65 euros par bénéficiaire ;
• 6.100 euros pour les frais de réception, y compris les frais de restaurant et de spectacles.
  

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