CVAE Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises

2012 :
Personnes physiques ou morale soumises à partir de 152 500€ de CA.
Entreprises soumises à télédéclaration et télérèglement  : à partir de 500 000€ de CA.

base
1,5 % de la valeur ajoutée de l'entreprise
plafonds
- 80 % du CA pour CA <= 7,6 M euros,
- 85 % du CA pour CA > 7,6M euros.


Les entreprises entrant dans le champ d'application de la CVAE sont tenues d'effectuer une déclaration annuelle (distincte de celle relative à la CFE) au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle la cotisation est due (formulaire 1330).

Contrairement à la CFE, l'entreprise ne reçoit pas un avis d'imposition mais doit payer spontanément la CVAE par télérèglement (formulaire 1329 AC).
Si le montant de la CVAE de l'année précédente est supérieur à 3 000 euros, le paiement s'effectue par acomptes :
- au 15 juin de l'année d'imposition pour 50 % du montant de la CVAE de l'année précédente,
- au 15 septembre de l'année d'imposition pour les 50 % restants.





En norme USGAAP, la CVAE sera comptabilisé en Income tax, alors qu'en compta française, ce sera comme pour l'ex Taxe Professionnelle (en 63).

Note : Dans le cas de groupe, le taux sur CA retenu est fonction du CA groupe.
Les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 152.500 et 500.000 euros et qui sont membres d'un groupe fiscal intégré dont la société mère ne bénéficie pas du taux réduit de l'impôt sur les sociétés et dont le chiffre d'affaires d'ensemble est au moins égal à 500.000 euros doivent également acquitter la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.
fiscaonline