Provisions pour risques et charges - Fiscalité des provisions

Les provisions pour dépréciation ou pour risques et charges ne sont admises dans les charges déductibles pour le calcul du bénéfice imposable qu'à un certain nombre de conditions précisées dans le Code Général des Impôts. 

Il s'agit de conditions de fond :
L'objet de la provision doit être nettement précisé. Ceci élimine en particulier parmi les provisions pour dépréciation de créances, celles qui sont évaluées statistiquement sur le passé selon un pourcentage déterminé du montant total des créances.
La dépréciation ou la charge doit être probable et pas seulement éventuelle. Ceci exclut notamment les provisions de propre assureur.
L'origine de la dépréciation ou de la charge doit se trouver dans l'exercice.
La charge elle-même (et non la dotation aux provisions) doit être déductible, ce qui exclut par exemple des provisions pour amendes fiscales ou pénales ou des provisions constituées en prévision de dépenses somptuaires.


...et d'une condition de forme : Les provisions doivent figurer sur un relevé spécial joint à la déclaration des résultats de l'exercice et indiquant leur objet de manière précise.

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