la loi de finances pour 2014 stipule que la contribution patronale au financement de garanties frais de santé est imposable dès le premier euro. Cette mesure est applicable aux revenus 2013 mais a été publiée fin décembre, après l'établissement des paies du mois de décembre. En conséquence, le net imposable figurant sur ce bulletin de paie n'est plus d'actualité.
Désormais, la part patronale des cotisations finançant les garanties de prévoyance « frais de santé »
constitue un revenu imposable.
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
commentaires bienvenus...