Le code du travail impose aux entreprises donneuses d'ordre de s'assurer que leurs sous-traitants sont bien à jour dans leurs déclarations et règlement de leurs cotisations sociales (dès conclusion d'un contrat d’au moins 3 000 € TTC -en une ou plusieurs fois sur l’année-). A partir de janvier 2012, elles doivent :
Attester de la déclaration et du paiement des cotisations
L'entreprise sous-traitante doit fournir à son donneur d'ordre une attestation de fourniture de déclarations sociales qui date de moins de 6 mois qui mentionnent que le paiement des cotisations sociales a bien été effectué.
Vérifier l'authenticité de l'attestation
L'entreprise destinataire utilisera le dispositif d'authentification délivré par l'organisme de recouvrement pour vérifier l'exactitude des informations par voie dématérialisée ou sur demande directement auprès de l'organisme au moyen d'un numéro de sécurité.
Deux nouvelles mentions
Le décret enrichit l'attestation de deux nouvelles mentions relatives au nombre de salariés employés et à l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau récapitulatif des cotisations de sécurité sociale.
En revanche, deux attestations réclamées auparavant sont supprimées :
- suppression de l’attestation sur l’honneur du dépôt des déclarations fiscales obligatoires, - idem pour celle de réalisation du travail par des salariés employés de manière régulière
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