taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires est due par toutes les personnes physiques ou morales employeurs qui sont :

- non assujetties à la TVA,
- ou assujetties à la TVA sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires.


La plupart des sociétés holding y sont soumises, car elles ont des recettes
- exonérée : intérêts,
- des produits hors champs d'application : dividendes
                en plus des prestations de services à la société fille.

Note :
Une société holding mixte (i.e. société détenant des participations et rendant des prestations de services) peut isoler ses produits financiers pour réduire la taxe sur les salaires dont elle est redevable.

La principale difficulté posée aux sociétés holding, en matière de taxe sur les salaires, est l’affectation d’un ou plusieurs intervenants, dirigeants ou salariés, au secteur dit « financier » (perception d’intérêts et de dividendes) sachant que les rémunérations des salariés affectés à une activité "non financières" seront exonérées. Désormais, le dirigeant d’une société holding ne peut être exclusivement affecté au secteur non-financier que si son absence de contrôle sur le secteur financier est établie.

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