taxes apprentissage, formation, DIF et Organic

. Le taux de droit commun de la taxe d’apprentissage est de 0.5 % des rémunérations brutes à verser avant le 31 mai de l'année suivant le versement des salaires.

Pour les entreprises avec un effectif sup à 250, s'ajoute une Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage (CSA) montée à 0.4% en 2015 (dégressif en cas d'effort de l'entreprise).

. participation des employeurs à la formation professionnelle continue 
Entreprises avec un effectif inférieur à 10 salariés : 0,55 % 
Entreprises avec un effectif de 10 salariés et plus mais inférieur à 20 salariés : 1,05 %
Entreprises avec un effectif de 20 salariés et plus : 1,60 % 
dans tous les cas : plus 1 % des rémunérations versées aux salariés en CDD.
date d'échéance de paiement : 30 avril

dernière vérification des taux : mai 2014

jusqu'à 2014... à venir : un seul collecteur pour toutes les contributions formation et apprentissage
réforme du financement de la formation


Différence entre taxe d'apprentissage et taxe formation continue :

La notion d'apprentissage est une notion de première formation, alors que la formation continue doit permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle améliorant les performances d'un salarié ou favorisant l'accès ou le retour à l'emploi.

Dans les 2 cas, certaines dépenses (effectuées avant le 31 mars de l'année de paiement) sont exonératoires :

taxe apprentissage (versements effectués par l'intermédiaire d'un OCTA) :

- contrat d'apprentissage pour des jeunes de 16 à 25 ans pour une durée de 1 à 3 ans, en fonction du cycle de formation du CFA et de la qualification préparée. Le temps de formation au CFA est d'au moins 400 heures par an. L'entreprise bénéficie d'exonérations de charges sociales et de subventions versées par la Région,

- versements à des écoles.
Evolution du quota d'apprentissage : article SVP

formation continue :
- contrat de professionnalisation pour des jeunes de 16 à 25 ans ou des demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, une formation en alternance permettant l'acquisition d'une qualification professionnelle favorisant l'accès ou le retour à l'emploi. Le contrat peut être conclu sous la forme d'un CDD de 6 à 12 mois ou sous un CDI avec une action de professionnalisation de 6 à 12 mois placée en début de contrat.
- formation continue des salariés (avec feuilles de présence attestant de la présence des salariés...).

Droit Individuel à la Formation

Chaque année, tous les salariés (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, intérimaire) bénéficient d'un crédit de 20 heures de formation. Le DIF est cumulable d'année en année jusqu'à un maximum de 120 heures.

Cependant, on ne provisionne pas le DIF puisque l’entreprise par l’accord qu’elle passe avec son salarié va pouvoir retirer de la formation un avantage futur. Les sociétés seront seulement tenues de fournir une information en annexe de leurs comptes sur le nombre d’heures cumulées non encore utilisées et celles qui ont donné lieu à un accord pour une formation future. En revanche, le provisionnement sera obligatoire en cas de licenciement ou de démission d’un collaborateur.

C'est le salarié qui doit faire une demande de formation au titre du DIF. Cette demande peut être refusée deux fois de suite par l'employeur. À l'issue de ces deux refus, le DIF peut se transformer en CIF, ce qui n'est bien entendu pas à l'avantage de l'entreprise qui risque d'y perdre son salarié -- en prenant en charge une partie de sa formation -- pour le préparer à de nouvelles qualifications, bien souvent différentes des besoins de l’entreprise.