DEB

Simplifications pour les entreprises soumises à la déclaration d'échanges de biens :
Pour les acquisitions, le seuil est relevé de 150 000 à 460 000 euros par an à compter du 1er janvier 2011. Les données fiscales restent dues à l'expédition dès le premier euro.

1er janvier 2012 : il est décidé de dispenser de DEB les introductions et les expéditions de biens faisant l’objet d’une réparation.


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