DADS 31 janv 421/641

Délai : 31 janvier. 

Déclaration sur net-entreprises.fr.
Vérification : salaire brut 641 salaire net à payer 421.
(note : DADS = salaires nets imposables). 


nouvelle norme pour les déclarations dématérialisées de données sociales = Norme 4DS

Cette déclaration rassemble en outre de nombreuses formalités,à destination de la quasi-totalité des organismes de la protection sociale, permet de renseigner de nombreuses demandes statistiques et d’assurer le pré-remplissage de la déclaration fiscale des revenus.

note : en 2012, report du délai au 07 février.