Les équipements et biens mobiliers (outillages, matériels, mobiliers, agencements) ne sont plus imposés : La totalité de l’assiette de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sera focalisée sur l’immeuble. Cela représente une baisse fiscale pour l'industrie (estimation : -30% de l'assiette).
Les méthodes de calcul de la valeur locative foncière :
Pour les locaux commerciaux, la valeur locative (cadastrale) est établie en général par la méthode par comparaison à partir de locaux types.
Pour les locaux industriels, la valeur locative est établie à partir du prix de revient qui figure au bilan de l’entreprise.
L'entreprise est redevable de cette taxe dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux.
Le taux applicable varie considérablement d'une commune à une autre.
variable d'ajustement : la sous-traitance...
simulateur de calcul : http://www3.finances.gouv.fr/formulaires/dgi/2010/CET/
note : La CFE concerne aussi les autoentrepreneurs inscrits au 1er janvier 2010, non exonérés de par leur activité et n'ayant pas opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire, ceux-là bénéficiant d'une exonération de trois ans. Nouveauté par rapport à la taxe professionnelle.
2012
Date limite de dépôt :
- Formulaire 1447 M : 2ième jour ouvré Mai (en 2011 3 mai)
Imprimé "papier" (pas de télédéclaration possible pour ce formulaire) - Formulaire 1447 C : 31 Décembre
Imprimé "papier" (pas de télédéclaration possible pour ce formulaire)
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
commentaires bienvenus...